Le Département foncier de Dubaï ordonne aux propriétaires fonciers de faire appel à des bureaux d’évaluation accrédités pour la mise en œuvre de la législation relative à l’impôt sur les sociétés
Pour renforcer la transparence au sein du marché immobilier et promouvoir le respect des lois et réglementations en vigueur, le Département foncier de Dubaï (DLD) s’engage à fournir aux propriétaires des ressources accessibles. La liste officielle des sociétés accréditées et des bureaux d’évaluation est disponible sur le site officiel du DLD et sur l’application Dubaï REST, tous conformes aux conditions préalables à la mise en œuvre de l’impôt sur les sociétés conformément au décret-loi n° 47 de 2022. Ces directives sont soigneusement conçues pour guider les entreprises dans la prévention d’éventuelles infractions juridiques ou financières, soutenant ainsi une croissance continue et contribuant au développement et à la prospérité du secteur immobilier de Dubaï.
Afin de garantir une approche équitable et transparente concernant les actifs et les passifs et de rationaliser la détermination du budget initial avant la mise en œuvre du nouveau système, le DLD conseille de se référer à la résolution ministérielle n° 1. 120 de 2023, en particulier la clause 3 de l’article deux, dans laquelle les entités gouvernementales compétentes des Émirats arabes unis déterminent la valeur marchande des fonds immobiliers éligibles.
La consultation de cette décision garantit une transition harmonieuse par rapport à la période précédant la mise en œuvre de la loi sur l’impôt sur les sociétés et simplifie le processus d’établissement du budget initial. La décision ministérielle s’appliquera à des actifs et des passifs spécifiques, y compris les fonds immobiliers, les actifs incorporels, les actifs financiers et les passifs financiers détenus par les entreprises avant la mise en œuvre de la loi sur l’impôt sur les sociétés.
Cette décision offre notamment plus de flexibilité au secteur immobilier, car les entreprises disposant de fonds immobiliers calculés sur la base du coût historique peuvent déterminer la base de l’installation, soit en utilisant la méthode de répartition temporelle, soit en utilisant la méthode d’évaluation. Cela permet aux groupes de sélectionner l’approche qui correspond le mieux à leurs besoins pour chaque actif.
