Le Conseil de gouvernement a approuvé ce jeudi un projet de décret établissant les modalités de création et de gestion du registre des sociétés civiles immobilières.
Ce décret impose aux sociétés civiles immobilières et à leurs différentes filières de s’inscrire au registre civil immobilier spécialement créé à cet effet. Il précise également le cadre réglementaire régissant ce registre.
L’initiative vise à mettre en place un registre électronique pour les sociétés civiles immobilières, définissant ainsi les procédures d’enregistrement des sociétés et de leurs filières, ainsi que les modalités d’enregistrement des modifications et des radiations.
De plus, le décret fixe les types de certificats et d’extraits que le greffe du tribunal compétent pourra délivrer aux demandeurs.
