Voici 5 points clés de la loi n°69.21 modifiant la loi n°15.95 formant code de commerce, édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.
– La loi adopte une entrée en vigueur progressive en trois temps :
• Le 1er juillet de l’année en cours est la date d’entrée en vigueur pour les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est supérieur à 50 millions de dirhams (MDH),
• Le 1er janvier 2024 pour les entreprises réalisant un CA compris entre 10 MDH et 50 MDH,
• Le 1er janvier 2025 pour les entreprises dont le CA est compris entre 2 MDH et 10 MDH.
– La limitation des délais de paiement qui ne peuvent désormais pas dépasser 180 jours, en fonction de la nature de la transaction :
• Si le délai de paiement n’a pas été fixé au préalable entre les parties, alors le délai de paiement est de 60 jours à compter de la date de facturation.
• Dans le cas contraire, le délai de paiement est plafonné à 120 jours
• Un délai exceptionnel de 180 jours peut être accordé aux entreprises opérant dans certains secteurs, sur avis du Conseil de la Concurrence.
– Un tableau d’amendes et de pénalités en cas de retard de paiement, de non-paiement des amendes et de non-dépôt de la déclaration trimestrielle obligatoire a aussi été prévu par ladite loi :
• Des amendes allant de 5.000 dirhams pour les entreprises dont le CA est compris entre 2 MDH et 10 MDH,
• Des amendes atteignant les 250.000 dirhams pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 500 MDH.
– Les infractions sont sanctionnées d’une amende équivalant au montant du taux directeur de Bank Al-Maghrib, actuellement de 3%, majorée de 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
– Les personnes morales et physiques dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 MDH (HT) sont exclues du champ d’application de cette loi.
