Condamnation d’un ancien vice-président de la commune de Tarmikt pour une autorisation controversée liée aux déchets médicaux
La chambre criminelle de première instance de la Cour d’appel de Ouarzazate a rendu un jugement jeudi dernier à l’encontre de l’ancien sixième vice-président de la commune de Tarmikt, I.M., reconnu coupable d’obtention et d’utilisation illégale du cachet de l’État, portant préjudice aux intérêts de ce dernier. La peine prononcée est d’un an de prison, dont quatre mois ferme et le reste avec sursis, tandis que l’action civile a été déclarée irrecevable.
L’affaire remonte à la signature par l’accusé d’une autorisation controversée, permettant à une société spécialisée dans le traitement des déchets médicaux d’utiliser la décharge de la commune. Cette décision avait été prise sans que l’accusé ne dispose du mandat requis de la part du président, constituant ainsi une infraction aux réglementations en vigueur. Lors des audiences, l’accusé a affirmé que la société bénéficiait déjà de l’autorisation et que son intervention concernait uniquement le renouvellement de celle-ci. Il a également dénoncé des motivations politiques derrière les poursuites engagées contre lui.
Des témoignages d’adjoints du conseil communal, du représentant légal de la société, ainsi que des fonctionnaires des services administratifs et techniques ont révélé que les procédures légales pour l’octroi de l’autorisation n’avaient pas été respectées, n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation par une commission compétente.
Par ailleurs, un jugement administratif avait précédemment ordonné la révocation de l’accusé de son poste au sein du conseil communal, à la suite d’une demande du gouverneur de la province de Ouarzazate, suspendant ainsi ses fonctions et transférant le dossier au tribunal administratif d’Agadir pour examen.
