il n’est pas facile de faire la distinction entre le licenciement injustifié et abusif, c’est les juges qui apprécient selon les cas et prononcent les sanctions en fonction du préjudice subi par le salarié
En plus, les fautes graves ne concernent pas que le salarié, mais concerne aussi l’employeur, selon l’article 40 du code du travail « Sont considérées comme fautes graves commises par l’employeur, le chef de l’entreprise ou de l’établissement à l’encontre du salarié :
L’insulte grave,
La pratique de toute forme de violence ou d’agression dirigée
contre le salarié ;
Le harcèlement sexuel, l’incitation à la débauche» Par conséquence, en cas de rupture abusive du contrat de travail
par l’une des parties, la partie lésée a le droit de demander des dommages-intérêts.
Mais la question qui se pose : est ce qu’il s’agit d’un licenciement abusif ou bien injustifié ?
En revanche, il n’est pas facile de faire la distinction entre le licenciement injustifié et abusif, c’est les juges qui apprécient selon les cas et prononcent les sanctions en fonction du préjudice subi par le salarié.
En principe, le licenciement est qualifié d’abusif quand l’employeur s’est rendu coupable d’un abus de droit, par ailleurs, un licenciement injustifié, c’est-à-dire décidé sans cause réelle et sé- rieuse sera souvent qualifié d’abusif.
Les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts résultant de la rupture du contrat qu’elle soit abusive ou non.
Le salarié licencié pour un motif qu’il juge abusif peut avoir recours à la procédure de conciliation préliminaire prévue au 4ealinéa
de l’article 532 du code du travail aux fins de réintégrer son poste ou d’obtenir des dommages-intérêts.
En cas de versement de dommages-intérêts, le récépissé de remise du montant est signé par le salarié et l’employeur ou son représentant, les signatures dûment légalisées par l’autorité compétente, comme il est également contresigné par l’agent chargé de l’inspection du travail.
L’accord obtenu dans le cadre de la conciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux.
A défaut d’accord intervenu au moyen de la conciliation préliminaire, le salarié est en droit de saisir le tribunal compétent qui peut statuer, dans le cas d’un licenciement abusif du salarié, soit par la réintégration du salarié dans son poste ou par des dommages-intérêts dont le montant est fixé sur la base du salaire d’un mois et demi par année ou fraction d’année de travail sans toutefois dépasser le plafond de 36 mois.
