Urbanisme.. Deux arrêtés sur les conditions de délivrance des autorisations publiés au Bulletin officiel
Deux arrêtés conjoints ont été publiés au Bulletin officiel N° 6874 du 16 avril 2020, s’inscrivant dans la mise en œuvre du décret N° 2.18.577 portant approbation du règlement général de construction (RGC) fixant les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles, en application notamment de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
Il s’agit d’abord d’un arrêté conjoint de la ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville et du ministre de l’Intérieur sous le numéro 337.20, en vertu duquel les pièces requises pour les demandes d’autorisation seront déterminées conformément aux textes législatifs relatifs à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
Ce texte intervient en application des dispositions de l’article 36 du décret N° 2.18.577 qui stipule que «les documents nécessaires à la constitution des dossiers de demande d’autorisations sont déterminés par une décision conjointe des deux autorités gouvernementales en charge de l’Urbanisme et de l’Intérieur».
Il définit les documents nécessaires au dépôt de demandes d’autorisations relatives à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi qu’aux permis de construire, de rénovation et de démolition, indique lundi un communiqué du ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la politique de la ville.
Le second arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur, de la ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la politique de la ville, et du ministre de l’Industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique (N° 338.20 publié le 21 janvier 2020) fixe les modalités de mise en œuvre des procédures de gestion immatérielle relatives au dépôt et à l’examen des demandes d’autorisation, des permis d’habiter et des certificats de conformité et de leur délivrance. Il intervient en application des dispositions des articles 53 et 54 du décret N° 2.18.577, précise-t-on de même source.
Cette décision fixe les mesures relatives aux modalités d’application des procédures de gestion immatérielle relatives au dépôt et à l’examen des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et de leur délivrance.
Elle prévoit également la création d’une plateforme numérique interactive et unifiée au niveau de l’ensemble du territoire national, particulièrement en matière d’application des procédures de gestion immatérielle, en plus de la mise en place de commissions centrales, provinciales et régionales chargées de l’exécution et du suivi de la mise en œuvre de ces procédures.
